SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ
Au début du mois de juin 2016, un des copropriétaires d'un penthouse nous demande la permission d'installer un solarium style gazebo sur sa terrasse d'une dimension de 14' X 9' et d'un poids maximal de 400 livres.
​
Considérant l'article 100, paragraphe 3 à la page 53 de la Déclaration de copropriété concomitante, qui dit:
Aucun objet désagréable à la vue, aucun paravent ou auvent ne peut être installé à l'extérieur ou au dessus des fenêtres et sur les balcons; aucune corde à
linge ou séchoir à linge ne peut être installé sur les balcons ou sur les terrasses en toiture, sans la permission écrite du conseil d'administration; seul un
ameublement saisonnier est permis sur ces espaces.
notre CA a accordé la permission aux copropriétaires de procéder à l'installation demandée aux conditions énumérées dans la lettre suivante que nous leur avons fait parvenir.
Yves Cantin Le 23 août 2016
Johanne Bergeron
11 865 d’Amboise #403
Mirabel Québec
J7J 0R9
Objet : Demande installation d'un gazebo
Suite à votre demande concernant l’installation d'un gazebo sur votre terrasse, le CA du SDC Luxxcité-11865, lors de sa réunion tenue le 17 août dernier, approuve votre demande aux conditions suivantes:
1. que l'installation de votre gazebo n'affecte en rien l'intégrité du bâtiment;
2. qu'advenant des dommages causés à la structure du bâtiment par votre installation, vous serez seuls responsables des coûts imputés pour leur réparation;
3. que, toutefois, cette acceptation par le CA du SDC Luxxcité-11865 est CONDITIONNELLE à l'acceptation du syndicat horizontal;
4. qu'advenant une acceptation par le syndicat horizontal, vos choix de couleurs et de matériaux correspondent à ce qui sera accepté.
En espérant le tout utile,
Michel Forest
Président SDC Luxxcité-11865
304-11865 rue d'Amboise
450-951-7644
Suite à la réception de cette lettre, les copropriétaires ont fait leur demande à Chantal Paquette, représentante du syndicat horizontal provisoire, qui a refusé. Ils ont répondu à ce refus par une lettre d'avocat.
​
Le 7 mars 2017 Chantal Paquette répondait à l'avocat de la façon suivante:
Il faut donc comprendre ici, que le syndicat horizontal provisoire de cette époque, n'a pas réellement donné son aval pour cette installation mais plutôt s'est assuré de se dégager de toute responsabilité.
Toutefois avec la permission accordée par le CA, liée aux conditions énumérées dans la lettre envoyée aux copropriétaires, le CA s'est assuré que seuls les copropriétaires seront responsables en cas de dommages ou autres interventions nécessitant le retrait de leur solarium.