Sur l'utilisation des cases de rangement
1. Tout copropriétaire d'une fraction qui n'utilise pas la case de rangement
qui lui a été attribuée peut la céder, conformément aux dispositions de l'ACTE
CONSTITUTIF DE COPROPRIÉTÉ.
2. Deux ou plusieurs copropriétaires pourront échanger les cases de rangement
qui leur auront été initialement attribuées, à condition d'en aviser le syndicat
dans un délai de quinze (15) jours. Cet échange sera inscrit au registre de la
copropriété. Tout échange de cases de rangement entraînera automatiquement
l'échange des espaces de stationnement intérieur dont les copropriétaires ont
l'usage exclusif, pour autant que le ou les rangement(s) est(sont) situé(s) devant lesespaces de stationnement, et sera inscrit au registre de la copropriété.
3. Les copropriétaires ne peuvent changer l'apparence ni la consistance d'une
case de rangement. Ils doivent, de plus, en éliminer tout contenu susceptible deconstituer une nuisance ou amener une augmentation des primes d'assurance
incendie et ne rien faire qui puisse empêcher les préposés de la copropriété
d'avoir accès à tout élément de la mécanique s'y trouvant ou à la structure du bâtiment.
4. Il est interdit à tout copropriétaire de changer ou modifier les clés de sa
case de rangement, et ce, afin que les administrateurs du syndicat ou le gérant de l'immeuble, le cas échéant, y aient accès. Ces derniers ne sont toutefois
autorisésà pénétrer dans les cases de rangement qu'en cas d'urgence résultant
notamment d'incendie, de bris de tuyau, de rupture des circuits électriques, ou de pénétrationd'eau par inondation ou autrement.