Clauses pénales suite au non respect des règlements
En conformité avec l'article 98 de la déclaration de copropriété initiale:
Un copropriétaire qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de la déclarationde copropriété est passible des pénalités suivant les montants établis de temps à
autres par règlement adopté à l’assemblée des copropriétaires. À défaut les montantsde pénalités ceux-ci seront établis comme suit:
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le premier avis d’infraction pendant la période de référence donne lieu à une pénalité de cinquante dollars (50,00$);
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le second avis d’infraction pendant la période de référence et ce, que ce soit
pour la même infraction ou pour une autre infraction, donne lieu à une pénalité de soixante quinze dollars (75,00$); -
tout avis d’infraction additionnel pendant la période de référence donne lieu à une pénalité graduellement augmentée de vingt cinq dollars (25,00$) pour
chaque nouvel avis (troisième 100,00$ quatrième 125,00$ etc.
La puce sera automatiquement désactivé et des frais de cent dollars (100,00$) seront exigé pour réactiver la puce.
L’activation de la puce sera faite une fois le paiement reçu et
encaissé.
Lorsque le copropriétaire loue son condo, nous devons avoir le nom et courriel du locataire, qui est détenteur de la puce.